[CONSULTATION PUBLIQUE] – Révision des règles relatives aux exonérations pour les aides de faible montant (aides de minimis) dans le secteur agricole

Actuellement, les règles de minimis en vigueur pour le secteur agricole autorisent des exemptions du contrôle des aides d’État pour de petits montants d’aide, jusqu’à 20 000 € (25 000 dans les États membres dotés d’un registre central), par entreprise et par an.

La Commission est en train de réviser le règlement sur le minimis agricole afin de réagir aux pressions inflationnistes qui est croissante dans le secteur. Elle propose d’ajuster le seuil de minimis à l’inflation et d’augmenter également les plafonds nationaux. La Commission propose également d’améliorer la transparence en introduisant un registre de minimis obligatoire, ce qui réduirait la charge administrative des agriculteurs qui utilisent actuellement un système d’auto-déclaration.

Il est possible d’envoyer les contributions à la consultation publique à l’adresse mail suivante : Stateaidgreffe@ec.europa.eu jusqu’au 21 juillet 2024